Conditions générales de ventes

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions applicables à tout achat effectué sur reservation-test.fr, propriété de la société

En validant sa commande, le CLIENT reconnaît que reservation-test.fr n’est pas un site institutionnel et ne se substitue pas aux services de La Préfecture ou de toute autre administration publique.

Le CLIENT est libre de faire appel à reservation-test.fr ou de réaliser lui-même ses démarches administratives gratuitement sur les sites adaptés.

En validant sa demande, le CLIENT accepte sans réserve l’ensemble des présentes CGV et mandate reservation-test.fr pour effectuer les formalités administratives liées aux services proposés sur le site.

La société ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’inexécution des prestations en cas de force majeure, de non-respect des lois locales ou d’une mauvaise utilisation des services.

Le présent site a pour objet :

  • La gestion et la facilitation des démarches administratives liées aux tests psychotechniques, incluant l’aide à la constitution du dossier administratif et la prise de rendez-vous auprès des professionnels adaptés.
  • La vente en ligne de supports informatifs payants expliquant les démarches administratives et les procédures de prise de rendez-vous.

Le site reservation-test.fr a pour objectif de faciliter les démarches administratives liées aux tests psychotechniques obligatoires pour le permis de conduire. Il permet aux CLIENTS de réserver un rendez-vous dans un centre agréé en fonction de leur situation (annulation ou suspension du permis, infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants, raisons médicales, etc.).

En validant sa demande sur le site, le CLIENT donne mandat à reservation-test.fr pour effectuer la réservation en son nom et lui fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de son test psychotechnique..

Champs d’application :

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations proposées sur le site reservation-test.fr.

Elles prévalent sur toute autre condition figurant dans un document contradictoire.

Le CLIENT reconnaît avoir la capacité légale pour contracter et acquérir les services proposés.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la société. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser sa commande.

Le site reservation-test.fr propose aux CLIENTS un service de réservation pour les tests psychotechniques requis dans le cadre des démarches administratives liées au permis de conduire.

Les services comprennent :

  • Prise de rendez-vous auprès d’un centre agréé pour la réalisation du test psychotechnique.
  • Collecte des informations nécessaires à la réservation (nom, prénom, coordonnées, motif du test, etc.).
  • Surveillance des créneaux disponibles, en cas d’indisponibilité immédiate d’un rendez-vous.
  • Envoi des informations de confirmation et des documents nécessaires au CLIENT par voie électronique.
  • Mise à disposition de guides et supports payants expliquant les démarches administratives liées aux tests psychotechniques.
  • Assistance en ligne pour toute question relative à la réservation et aux démarches associées.

Le CLIENT est responsable de se présenter au rendez-vous avec l’ensemble des documents requis.

Les commandes peuvent être effectuées 7j/7 et 24h/24 sur reservation-test.fr.

reservation-test.fr s’efforce d’assurer l’accessibilité de ses services 7j/7 et 24h/24, sous réserve d’éventuelles interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

Seules les commandes entièrement réglées sont prises en charge.

Les délais de prise de rendez-vous dépendent exclusivement de la disponibilité des centres de tests psychotechniques et des organismes agréés. reservation-test.fr ne garantit pas un délai spécifique et ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité prolongée

Une fois la commande confirmée et le paiement effectué, reservation-test.fr s’engage à traiter la demande dans les meilleurs délais. En cas de forte demande ou de créneaux indisponibles, un suivi sera proposé au CLIENT jusqu’à l’obtention d’un rendez-vous.

Sauf exception, reservation-test.fr dispose d’un délai maximum de 90 jours pour effectuer la démarche, à compter de la fin du délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables. Si le CLIENT a expressément renoncé à son droit de rétractation en cochant la case correspondante lors de la commande, ce délai commence immédiatement après confirmation du paiement.

Les prestations proposées par reservation-test.fr sont facturées à un tarif unique de 90 € TTC pour la réservation d’un test psychotechnique dans un centre agréé.

Ce tarif inclut :

  • La gestion complète de la prise de rendez-vous pour le test psychotechnique.
  • La surveillance des créneaux disponibles, en cas d’indisponibilité immédiate.
  • L’assistance administrative en ligne pour toute question relative à la démarche.
  • L’envoi des informations de confirmation par e-mail.

Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la facturation.

À noter :

  • Le prix du test psychotechnique n’est pas inclus et devra être réglé directement auprès du centre agréé.
  • Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité affichée sur le site.
  • Une facture sera remise au CLIENT après validation de la commande.

Si tu souhaites d’autres ajustements, fais-moi signe.

Le règlement est exigible à la commande. La validation de la commande intervient après le remplissage du formulaire et l’acceptation des présentes CGV via un “clic d’acceptation”.

Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa demande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). En validant la demande, le CLIENT accepte l’intégralité des CGV, ce qui constitue une preuve du contrat de prestation de service. Il appartient donc au CLIENT de vérifier l’exactitude de la demande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site reservation-test.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le CLIENT et la société.

La société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige de paiement sur une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par la société, la commande n’est plus modifiable. Elle peut toutefois être annulée selon les modalités de l’article 9 – Modification ou Annulation d’une commande.

Moyens de paiement

Le paiement des prestations s’effectue uniquement en euros et en ligne via notre site internet, à travers la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

Cartes de paiement acceptées :

  • Visa
  • Carte Bleue
  • Mastercard

Afin de sécuriser l’achat en ligne, un code de sécurisation de la transaction via la procédure 3D Secure pourra être demandé. Une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse renseignée par le CLIENT.

Honoraires des professionnels de santé

Le CLIENT devra également s’acquitter du montant des honoraires en vigueur directement auprès du professionnel de santé lors du test psychotechnique.

reservation-test.fr n’assure que la prise de rendez-vous et ne gère pas le règlement des honoraires des centres de tests.

Ces honoraires peuvent être revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation, notamment en application de l’arrêté du 29 juin 2011, ou de toute modification du tarif fixé pour la France métropolitaine.

Le CLIENT déclare être majeur et avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

En cliquant sur “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”, il accepte sans réserve leur application.

En cliquant sur “Je souhaite l’exécution immédiate de la prestation et renonce à mon droit de rétractation”, le CLIENT accepte que la prestation débute immédiatement et renonce à son délai légal de rétractation de 14 jours.

Ce “clic d’acceptation” est assimilé à une signature électronique, conformément à l’article 1341 du Code Civil.

La commande s’effectue en ligne en remplissant le formulaire de demande de réservation pour un test psychotechnique.
Le CLIENT devra fournir ses coordonnées ainsi que ses choix de prestations (type de test psychotechnique et horaires disponibles). Avant de procéder au paiement, le CLIENT pourra vérifier et modifier le récapitulatif de sa commande. Une fois la commande validée et le paiement effectué, un e-mail récapitulatif sera envoyé au CLIENT.

reservation-test.fr ne pourra être tenu responsable si l’e-mail de confirmation est dirigé vers les courriers indésirables du CLIENT. Il est donc recommandé au CLIENT de vérifier sa boîte de courriers indésirables avant de contacter le service client en cas de non-réception de l’e-mail.

Une fois la prestation payée, le CLIENT recevra un e-mail de confirmation de paiement accompagné de la facture récapitulative de sa commande. Le CLIENT recevra ensuite sa commande (demande de prise de rendez-vous) dans un délai maximum de quinze jours par e-mail. Dans le cas où le CLIENT a commandé des documents administratifs à envoyer par courrier, ceux-ci seront envoyés à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande sur notre site internet. Un récapitulatif des informations de la commande permet au CLIENT de vérifier ses informations avant le paiement.

Toutes les informations renseignées dans le formulaire de demande sont complétées par le CLIENT via notre site Internet et ne sont plus modifiables en ligne après validation. Cependant, le CLIENT peut modifier ou annuler une commande effectuée en envoyant une demande via notre formulaire de contact, en mentionnant le numéro de facture figurant sur le récapitulatif de commande (envoyé par e-mail lors de la confirmation de la réservation sur le site).

L’annulation n’est remboursable que si elle intervient avant la livraison de la prestation (c’est-à-dire avant l’envoi de l’e-mail de prise de rendez-vous). En validant sa demande, le CLIENT déclare accepter sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales de vente et donne mandat à la société reservation-test.fr pour effectuer les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le site.

Comme indiqué dans l’Article 6 des présentes conditions générales de vente, le CLIENT accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site, lorsqu’il clique sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”, assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code Civil français.

Le CLIENT déclare également renoncer à son droit de rétractation en cliquant sur le bouton “Je souhaite l’exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à mon droit de rétractation du délai légal de quatorze jours”, et il s’engage à payer immédiatement et intégralement le prix de la prestation demandée. Une fois la commande réglée, le CLIENT recevra un e-mail de confirmation de commande.

Si toutefois la prestation n’est pas réalisée, le CLIENT est en droit de demander le remboursement intégral de la prestation. Il lui suffira d’envoyer un e-mail de demande de remboursement via notre formulaire de contact, en mentionnant le numéro de facture.

Exclusivité : Dans le cadre des prestations confiées à la Société, le CLIENT accepte expressément de lui accorder l’exclusivité. Dès lors, à compter de sa demande et jusqu’à la fin de l’exécution des prestations, le CLIENT s’interdit de démarcher un prestataire concurrent à la société, ou d’effectuer lui-même la prise de rendez-vous et les prestations demandées sur les sites adéquats.

11.1 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la société et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, dans le but d’obtenir un remboursement. Toutefois, ce droit ne peut être exercé si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, et ce, avec l’accord exprès du CLIENT qui reconnaît ainsi la perte de son droit à rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente, en le remplissant et en l’envoyant par e-mail à la société via notre page de contact, ou de toute autre déclaration écrite, claire et sans ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai indiqué, le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception de la notification de rétractation.

11.2 – Démarrage immédiat des Services

Si le CLIENT souhaite que la fourniture des services commandés commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation, il doit formaliser cette demande lors de la validation de la commande en cochant la case suivante :

“Début anticipé de ma prise de rendez-vous pour test psychotechnique
Je souhaite que ma démarche commence immédiatement et renonce expressément à mon droit de rétractation pour permettre à la prestation de débuter avant la fin du délai légal de rétractation.”

Dans ce cas, le contrat sera conclu de manière définitive dès la passation de la commande.

Lorsque la demande du CLIENT ne peut pas être traitée, soit en raison d’une anomalie, soit en raison de la saturation des créneaux de rendez-vous (impossibilité d’obtenir une date sous 30 jours ouvrables), des frais de traitement de dossier de 10 € HT (12 € TTC) seront facturés et déduits des sommes à rembourser.

Toute demande de remboursement doit être effectuée directement sur le site internet https://reservation-test.fr via l’onglet Contact.

Il est rappelé que l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le présent contrat est soumis à la loi française. reservation-test.fr propose un service de réservation pour des tests psychotechniques auprès de centres agréés. Toutefois, cette prestation ne couvre ni le montant des honoraires des professionnels ni la réalisation des tests eux-mêmes (y compris les délais de traitement des centres, la disponibilité des créneaux, etc.).

Dans le cadre des tests psychotechniques, c’est la décision du centre agréé qui déterminera la validité des résultats. reservation-test.fr n’est donc pas responsable des résultats des tests ni de la validation ou non de ceux-ci par les autorités compétentes.

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Pour toute réclamation, le CLIENT devra envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Le consommateur a aussi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en adressant sa demande à la Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2

En cas de litige, de quelque nature qu’il soit, celui-ci relèvera de la juridiction compétente à BOBIGNY.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à changement et nous attirons l’attention de chaque CLIENT afin de suivre les éventuelles modifications de tarifs et/ou de fonctionnement. Ces changements ne sont pas communiqués de façon officielle et ne remettent pas en cause les commandes des CLIENTS ayant déjà été validées avant les dites modifications.

Les informations recueillies sur le site reservation-test.fr bénéficient de la protection de la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 06 janvier 1 978. A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition à communication et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”) sur simple demande à Via notre formulaire de contacte.

L’ensemble des informations communiquées par le CLIENT à reservation-test.fr est nécessaire à la gestion de la commande et sera gardé et tenu confidentiel à tout individu ou établissement extérieur à l’entreprise excepté les prestataires concernés par la demande (Préfecture, Professionnels de Santé, Portail de paiement Ogone, La Poste…).

Toutefois, si par quelque procédé que ce soit, ou dans les cas de force majeure, des informations arrivaient à être divulguées, reservation-test.fr ne pourrait être tenu pour responsable dans la mesure où aucune négligence n’aurait pu être prouvée. L’espace de paiement Stripe dispose de son propre système de sécurisation du paiement et vous garantit la confidentialité et la sécurisation de votre transaction bancaire ainsi que les informations recueillies.

Bloctel – droit d’opposition au démarchage téléphonique
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne pas être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr

Le contenu du site internet reservation-test.fr est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de l’exécution de la mission. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

17.1 – Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

17.2 – Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

– Le prix des Services et des frais annexes ;

– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir les Services commandés ;

– Les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

– Les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;

– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

– Les moyens de paiement acceptés

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet reservation-test.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur reservation-test.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Ce formulaire est à renvoyer via notre formulaire de contact

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